Conditions Générales de Vente activet-pro.com

 

1. DOMAINE D APPLICATION. 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre l'entreprise Activet-pro.com, dont le siège social est au 148 Boulevard du maréchal Juin 33510 Andernos les Bains, et le client défini ci-dessous comme étant l'utilisateur du site www.activet-pro.com et acceptant les présentes Conditions Générales de vente. Elles sont présumées entièrement acceptées dès confirmation de la commande. Elles font référence au tarif www.activet-pro.com en vigueur au moment de la commande. Tous nos devis, bon de commande ou factures impliquent de la part du client l'acceptation totale de nos conditions de vente.

2. RESERVE DE PROPRIETE

Conformément à la loi n°80.335 du 12 mai 1980, les marchandises livrées restent la propriété de l'entreprise Acti-vet jusqu'à leur paiement intégral. L'entreprise Acti-vet conserve la propriété des marchandises jusqu'à leur paiement intégral de la part du client. Le transfert de propriété des produits au client s'effectue au moment du paiement intégral du prix , toutefois durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes , vols ou destruction sont à la charge du client.

3. CONDITIONS DE PAIEMENT.

Le règlement se fera : Par chèque (accompagné d'une photocopie de la carte d'identité, recto/verso) Par chèque de société (accompagné d'un extrait du Kbis) Par carte bancaire.

4. PRIX ET MODIFICATIONS TARIFAIRES.

L'entreprise www.activet-pro.com se réserve le droit de modifier les prix figurant sur les tarifs portés à la connaissance du client sans préavis. Les prix (marqués hors taxes) sont facturé sur la base du tarif www.activet-pro.com en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande à l'exclusion des frais de transport. Les prix pratiqué, sont ceux appliqués le jour de la commande à l'instant précis de la commande , dans la limite des stocks disponible. Toute différence de prix ne sera pas remboursable.

5. LIVRAISON ET TRANSPORT.

En cas de force majeure ou d'évènement exceptionnels(catastrophe naturelle, épidémie, grèves ,etc) retardant ou interdisant la livraison des marchandises , l'entreprise Acti-vet sera dégagée de toute responsabilité. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers l'entreprise Acti-vet. La livraison est effectuée par la remise directe au client via la Poste. Les frais de transports sont à la charge du destinataire et son facturés en supplément du prix des produits commandés. Les frais d'expédition seront obligatoirement indiqués avant l'enregistrement de la commande par le client. En cas de retard dû quelconque événement ne permettant pas l'acheminement normal des produits , de l'entreprise Acti-vet ne saurait être tenu pour responsable des retards de livraison . L'entreprise Acti-vet se garde le droit dans certains cas de opter pour un mode de livraison différent de celui sélectionné par le client.

6. CONDITIONS DE GARANTIE

Nos garanties sont nominatives et incessibles. Elles ne s'appliquent qu'en France Métropolitaine. Aucun achat effectué en dehors de la France Métropolitaine ne sera couvert par notre garantie et nous n'assurerons que le remboursement des produits défectueux retournés par le client. Voire procédure du S.A.V.

7. SERVICE APRES VENTE

Aucun retour en S.A.V. Sera accepté sans son numéro de commande. Un colis retourné détériorer sera refusé au transporteur lors de sa livraison, vérifier qu'il soit bien fermé avec du gros sctoch adhésif, pour éviter toute éventration lors du transport. Indiqué sur le carton en haut à gauche obligatoirement :vos coordonnées, et le n° de la commande En fonction de la nature du problème, le produit sera : Echangé ou remboursé si le produit n'est plus commercialisé.

8- CONFIRMATION DE COMMANDE :

Pour tout règlement par chèque, votre commande sera envoyé qu'à réception du règlement intégral du produit accompagné de la copie de votre carte d'identité. Pour tout règlement par virement , un délais de 3 à 6 jours pour pouvoir visualisé le mouvement sur notre compte, votre commande ne peut être expédiée avant ce délai.

9- MODIFICATION :

Toute modification de commande par l'acheteur, ne peut être prise en considération que si elle est faites par mail. Toute annulation de commande, donnera droit au seul remboursement des sommes versées. Aucuns dédommagement relatif à cette annulation ne pourra être demandée.

10 RECEPTION RECLAMATION :

A la réception de la marchandise le client doit vérifier l'intégralité de la marchandise, si elle n'est pas conforme , celui ci doit prévenir par mail l'entreprise acti-vet pour que celle ci régularise le plus rapidement . Livraison d'un colis endommagé le client doit impérativement le refuser au livreur et le signaler par mail à l'entreprise acti-vet. Nous accepterons aucune réclamation dans le cas ou le client accepte de prendre possession du colis endommagé.

11- DROIT DE RETRACTATION :

A compter de la date de livraison de votre commande, si vous êtes un particulier, le consommateur dispose d'un délai de 15 jours pour exercer son droit de rétraction et nous retourner sa commande ,nous reprendrons que les produits complets dans leurs emballage d'origine les produits ne doivent pas être usés ou endommagé,salis

12- Juridiction :

Les informations contractuelles sont en langue Française , les produits présentés sont conforme aux norme française Les droits et obligations des parties sont régis par le droit Français.

13- LITIGE :

En cas de litige entre les deux parties , le tribunal de Commerce de BORDEAUX est seul compétent quel que soit le lieu de livraison ,et le mode de paiement effectué.