Intérêt de la « déclaration d’insaisissabilité » ?

 

Une telle « déclaration » a un intérêt pour un entrepreneur individuel, y compris en micro-entreprise (ex auto-entrepreneur), afin de protéger son patrimoine personnel et de déclarer insaisissable sa résidence principale par ses créanciers professionnels.

 

Elle est donc opposable en cas de placement de l’entrepreneur en liquidation judiciaire, avec plein effet avant un délai de six mois avant l’ouverture de la procédure collective (risque d’une action en nullité si moins de six mois par le mandataire judiciaire) ; sauf à l’administration fiscale en cas de fraude fiscale.

 

Elle n’a pas le même objet que l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée).

 

Elle est régie par les dispositions des articles L.526-1 à L526-5 du code de commerce.

 

Elle n’empêche pas l’entrepreneur de vendre ou hypothéquer le bien ainsi déclaré insaisissable.

 

Elle doit être reçue par un notaire à peine de nullité.

 

Elle doit être publiée au Service de Publicité Foncière (ex Conservation des hypothèques) dont dépend le bien immobilier.

 

Les frais afférents sont d’environ 600 €.

 

 

Me Alain PAREIL

Avocat à la Cour d’Appel de BORDEAUX.