La procédure d’injonction de payer : une procédure simple et peu coûteuse pour se faire payer ses factures

 

Un client de ne vous a pas payé tout ou partie de votre facture à la date prévue, que faire ?

 

UN : le mettre en demeure de payer par LRAR ou sommation d’huissier de justice (articles 1344 à 1344-2 du code civil, consultables sur le site internet Légifrance), ce qui fait partir les intérêts de retard.

 

DEUX : imprimer (sur le site internet du Ministère de la justice) un formulaire de « requête en injonction de payer » (articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, consultables sur le site internet Légifrance).

 

TROIS : envoyer la requête complétée, avec les justificatifs (devis accepté, bon de réception travaux, facture, mise en demeure et son A/R) au greffe du tribunal compétent du lieu du domicile ou du siège social de votre débiteur : tribunal d’instance si le client est un particulier, une S.C.I ou un professionnel non-commerçant, comme un artisan ou un professionnel libéral ; tribunal de commerce si le client est un commerçant ou une société commerciale (dans ce cas il faut payer des frais de greffe, voir le montant avec le greffier du tribunal).

 

QUATRE : si le juge rend une ordonnance qui fait droit, totalement ou partiellement, à votre demande, la remettre à un huissier de justice qui va la signifier à votre client.

 

CINQ : attendre un mois ; si le client n’a pas « opposition », retourner au greffe l’acte de signification de l’huissier et demander au greffe de revêtir l’ordonnance de la « formule exécutoire ».

 

SIX : remettre l’ordonnance exécutoire à un huissier de justice, qui va récupérer la somme due et les frais sur votre client (par exemple en faisant une saisie-attribution sur son compte bancaire).

 

NB : Les frais de requête (huissier) sont récupérables sur le client.

 

CONCLUSION : une procédure simple, peu coûteuse, « relativement » rapide ; qui permet de recouvrer sa créance à condition, néanmoins, que le client soit solvable et que votre créancier soit justifiée.

 

La procédure peut se compliquer en cas d’opposition faite par le client ; car elle sera traitée par le tribunal comme une affaire normale ; le recours à un avocat est alors conseillé, de même si l’on préfère avoir recours à ce professionnel du droit pour s’occuper de la procédure dès le départ, notamment s’il le client conteste le travail facturé.

 

Me Alain PAREIL

Avocat à la Cour d’Appel de BORDEAUX.