La responsabilité du représentant légal d’une personne morale en cas de contraventions au code de la route

 

Désormais, l’immatriculation des véhicules d’une entreprise au nom d’une personne morale (comme une SARL), n’est plus la « panacée » en matière de contraventions au code de la route.

 

Certes, elle permet toujours au conducteur du véhicule verbalisé sans interception par les force de l’ordre d’échapper à l’amende, à la suspension éventuelle du permis de conduire et au retrait de points qui s’en suit, s’il n’est pas « dénoncé » par le responsable légal (comme le gérant d’une SARL).

 

Si la personne morale est toujours pécuniairement responsable de l’amende, l’engagement de la responsabilité contraventionnelle personnelle de son dirigeant va fortement réduire ce cas « d’exonération » et inciter les chefs d’entreprises sous forme de sociétés à établir l’identité du conducteur ; en d’autre termes de le « dénoncer ».

 

Pour ce faire, les personnes morales devront mettre en place une organisation permettant d’y satisfaire, comme l’instauration, par véhicule, d’un carnet de suivi où l’utilisateur devra, par dates, indiquer son identité, l’heure de prise, l’heure de restitution du véhicule.

 

Ce système, déjà utilisé par les garagistes lors de mise à disposition de véhicules de prêt, permettra également aux entreprise de mettre fin aux abus et d’engager la procédure disciplinaire, pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute.

 

L’enjeu est donc plus large que la simple contravention.

 

Aussi, la désignation du conducteur, outre son côté « civique », est la meilleure solution pour éviter un coût financier, qui peut de révéler très coûteux pour des contraventions, notamment de 4^ème classe où l’amende encourue est de 750 € à chaque infraction.

 

A titre informatif, l’article L121-6 du code de la route, en vigueur depuis le 1^er janvier 2017 est reproduit ci-dessous :

« Lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.

Le fait de contrevenir au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »

En conclusion, le dirigeant qui ne satisfait pas à cette obligation légale de dénonciation va encourir une amende spécifique.

 

Il devra faire également attention, car il doit payer l’amende sur ses deniers personnels ; à défaut le délit d’abus de bien sociaux est constitué et là les peines encourues sont beaucoup plus sévères : emprisonnement de cinq ans et amende de 375 000 euros (article L241-3 du code de commerce).

 

D’où en cas de poursuites, le recours au professionnel du droit, qu’est l’avocat, n’est pas « un luxe » …

 

Me Alain PAREIL

Avocat à la Cour d’Appel de BORDEAUX.

Maîtrise en Droit Privé

Diplômé en Technique commercialisation (DUT)

Diplômé en Technique du transport (Btn)

Membre de la Compagnie des Conseils & Experts Financiers (C.C.E.F)

Membre Académie des Sciences & Techniques Comptables et Financières

Membre de l’Institut de Droit des Affaires du Barreau de Bordeaux

Membre de l’Association des Avocats Praticiens des Procédures et de l’exécution (A.A.P.P.E)

 

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