La SARL unipersonnelle ou « E.U.R.L », « bon plan » pour le créateur d’entreprise ?

 

 

Si l’on décide de créer son entreprise, commerciale ou artisanale, le plus simple est de se déclarer en entreprise individuelle en tant que personne « physique ».

 

Les formalités sont simple et peu coûteuses : déclaration de début d’activité via le Centre de Formalités des Entreprise (C.C.I pour les commerçant, Chambre des Métiers pour les artisans) et inscription au registre du commerce pour les commerçant, au registre des métiers pour les artisans.

 

Il en sera de même, « en sens inverse », en cas de cessation d’activité.

 

Pourquoi alors créer une EURL, personne « morale » distincte, dans laquelle on cumulera le rôle d’associé (unique) et de gérant ; qui, outre le formalisme précité, entrainera aussi un certain formalisme (et donc un coût) en cas de modification des mentions des registres du commerce et des métiers (si activité artisanale) ?

 

L’idée est de séparer son patrimoine personnel, en tant que personne physique, du patrimoine (actif = biens, créances / passif = dettes) affecté à son activité commerciale et/ou artisanale.

 

Cela, afin, tout d’abord, d’éviter les conséquences des aléas (directs) liés aux personnes (décès, divorces, etc.) sur l’activité professionnelle.

 

Cela, aussi, d’autre part, d’éviter les conséquences des aléas (directs) liés à l’activité sur son patrimoine personnel.

 

En effet, cette forme de société permet de limiter sa responsabilité pour dettes au montant de ses apports (capital), en cas de ce que qui est communément appelé « dépôt de bilan ».

 

Mais attention, la constitution une SARL unipersonnelle n’est pas la « panacée universelle » en cas d’aléas de la vie familiale et/ou économique.

 

En cas de personne mariée, par exemple, le choix du régime matrimonial aura une influence « indirecte » ; de même que le fait que l’associé unique – gérant (voire son conjoint) se porte caution pour un financement alloué à sa société.

 

Aussi, je ne peux que vous conseiller, avant de vous installer et de créer votre entreprise, de « faire le point » avec le professionnel qualifié du droit, qu’est un avocat ; payer une consultation de l’ordre de 400 € sera votre premier bon investissement …

 

Me Alain PAREIL

Avocat à la Cour d’Appel de BORDEAUX.

 

Maîtrise en Droit Privé
Diplômé en Technique commercialisation (DUT) Diplômé en Technique du transport (Btn)
Membre de la Compagnie des Conseils & Experts Financiers (C.C.E.F) Membre Académie des Sciences & Techniques Comptables et Financières Membre de l’Institut de Droit des Affaires du Barreau de Bordeaux
Membre de l’Association des Avocats Praticiens des Procédures et de l’exécution (A.A.P.P.E)

Téléphone : 05.56.97.83.73
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