Qu’est-ce qu’un vêtement professionnel de « Fabrication française » ?

 

Les fabricants de vêtements professionnels peuvent indiquer cette mention sur leurs produits (ou encore : « Made in France », ou « Fabriqué en France »).

 

Il faut savoir qu’il n’est pas obligatoire pour eux d’apposer un marquage d’origine.

 

Si le fabriquant le fait, il devra alors respecter les règles douanières relatives à « l’origine non –préférentielle », qui permettent d’établir la « nationalité » du vêtement quand plusieurs pays interviennent dans sa fabrication.

 

La « nationalité » du vêtement sera alors celle du pays de sa dernière étape importante de fabrication.

 

D’où, chez un même fabriquant, on peut trouver des produits « Fabriqués en France » ou dans tel pays.

 

Il faut enfin savoir que « l’origine non- préférentielle » est différente du « Label Origine France », attribué par un organisme de contrôle, de type AFNOR/Certification, selon un cahier des charges à respecter, qui garantit que le vêtement prend ses caractéristiques principales en France, avec un prix de revient supérieur ou égal à 50 % en France.

 

Ainsi, un fabriquant français peut, pour une même gamme de vêtement, avoir des vêtements de « fabrication française » et de « fabrication d’autres pays », s’il n’a pas obtenu le label « Origine France ».

 

Me Alain PAREIL

Avocat à la Cour d’Appel de BORDEAUX.